| ART. 12 | N°CL332 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
SOUS-AMENDEMENT N°CL332
présenté par
| M. Alexis Bachelay et Mme Sommaruga |
à l'amendement n° CL|200 du Gouvernement
----------
ARTICLE 12
A l'alinéa 52, après les mots "les établissements publics d'aménagement de l'Etat", insérer les mots :
"Le rapport remis par la mission de préfiguration au gouvernement, comprend une étude sur les modalités de la mise à disposition des établissements publics d'aménagement de l'Etat, présents sur le territoire de la métropole, qu'ils soient existants ou à venir."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation à intégrer très largement la nouvelle métropole du Grand Paris à la gouvernance des établissements publics d'aménagement de l'Etat, présents sur son territoire qu’ils soient existants ou à venir.
En effet, la métropole du Grand Paris ayant la compétence d’aménagement, il est cohérent dans un souci d’efficacité, de préparer et mettre en œuvre de nouvelles modalités qui lui permettent de remplir cette mission sur l'intégralité de son territoire.