| ART. 4 | N°CL46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Tombé
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et M. Baupin |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 17 :
« Elle est présidée par le président du Conseil régional. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la conférence territoriale de l’action publique soit présidée par le président du Conseil régional, garant des équilibres régionaux.