| ART. 4 | N°CL47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Tombé
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et M. Baupin |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 19, supprimer les mots :
« auprès de l’ensemble des collectivités territoriales de la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réinstaurer le principe de la publicité générale des travaux de la conférence territoriale de l’action publique. Actuellement le principe de publicité est limité aux collectivités territoriales de la région.
Il reviendrait sur la version adopté par l’Assemblée en première lecture.