| ART. 20 | N°CL53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL53
----------
ARTICLE 20
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 20 | N°CL53 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL53
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ARTICLE 20
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.