| ART. 31 | N°CL59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et M. Baupin |
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 87 à 90.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d’une région vers une métropole.
Il est important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l’égalité des territoires, et qu’aucune de ses compétences ne soient transférées.