| ART. 20 | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Verchère et M. Fenech |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettre à un tiers des maires membres de la Conférence métropolitaine de la saisir d’une question ou d’un sujet concernant l’intérêt métropolitain ou l’harmonisation de l’action des collectivités.