| ART. 35 AA | N°CL61 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et M. Baupin |
----------
ARTICLE 35 AA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le conseil métropolitain est composé d’un collège de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct et d’un collège de représentants des communes. Le nombre de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct est au minimum équivalent au nombre de représentants des communes dans les conditions prévues par le code électoral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit par cet amendement de revenir sur l'article adopté par l'Assemblée, suite à un amendement gouvernemental, puis supprimé par le Sénat. Cet article prévoyait la mise en place du suffrage universel dans les métropoles.
Vu l'importance de cet échelon, il est indispensable de donner une légitimité démocratique à ses élus.