Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 20 | N°CL65 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Tourret |
----------
ARTICLE 20
A l’alinéa 84, après le mot :
« d’aménagement ; »,
insérer les mots :
« actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La collectivité territoriale « Métropole de Lyon » a un degré d’intégration plus fort que ne l’ont les actuelles catégories d’EPCI à fiscalité propre.
Dans cet esprit, l'objectif poursuivi est de lui conférer un champ de compétences au moins équivalent à celui des métropoles.
Ainsi, la compétence relative aux « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager » doit-elle être ajoutée aux compétences de la métropole de Lyon. Cette compétence renvoie à l’élaboration des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et des aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP).