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ART. 20N°CL65

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)

Adopté

AMENDEMENT N°CL65

présenté par

M. Tourret

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ARTICLE 20

A l’alinéa 84, après le mot :

« d’aménagement ; »,

insérer les mots :

« actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La collectivité territoriale  « Métropole de Lyon » a un degré d’intégration plus fort que ne l’ont les actuelles catégories d’EPCI à fiscalité propre.

Dans cet esprit, l'objectif poursuivi est de lui conférer un champ de compétences au moins équivalent à celui des métropoles.

Ainsi, la compétence relative aux « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager »  doit-elle être ajoutée aux compétences de la métropole de Lyon. Cette compétence renvoie à l’élaboration des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et des aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP).