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ART. 3N°CL73

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)

Adopté

AMENDEMENT N°CL73

présenté par

M. Fekl, Mme Capdevielle et M. Rousset

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 7° à l’intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet de rétablir la compétence exacte couverte par le chef de filât régional qui est « l‘intermodalité et la complémentarité entre les modes de transports » et non « l’organisation de l’intermodalité et ... ». En effet, le rôle du chef de file étant d’organiser les modalités de l’action commune, la formulation « la région est chargée d’organiser [...] l’organisation de l’intermodalité [...] » présente une certaine redondance.

Par ailleurs, la notion « y compris les services réguliers non urbains desservant deux régions ou plus de deux régions » est implicite puisqu’il s’agit déjà d’une compétence exclusive des Régions.

Le chef de filât des Régions en matière de mobilité doit ainsi être recentrée sur « l’intermodalité et la complémentarité entre les modes de transport ».