| ART. 45 QUATER | N°CL78 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
| M. Fekl, Mme Capdevielle et M. Rousset |
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ARTICLE 45 QUATER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Pour les régions d’Outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d’autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, celle-ci peut être confiée aux départements lorsqu’ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conformité avec l’engagement du Président de la République, le 2ème alinéa de cet article confie la décentralisation de l’autorité de gestion des fonds européens et plus particulièrement du FEADER aux Régions.
Il convient donc qu’une Région d’Outre-mer qui le souhaite se prononce en premier pour renoncer à cette qualité d’autorité de gestion avant qu’une autre collectivité, en l’occurrence le département, ait la possibilité de l’exercer. C’est l’objet de cet amendement.