| ART. 12 | N°CL87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
Tombé
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
| M. Baupin, M. Molac, M. Coronado et Mme Abeille |
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ARTICLE 12
A l'alinéa 47, remplacer les mots :
« 200 000 habitants et quatre »,
par les mots :
« 300 000 habitants et six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le territoire de la métropole prévu, la taille minimale de 200.000 habitants et quatre communes pour les conseils de territoire semble insuffisante, pour avoir des territoires cohérents, qui puissent jouer leur rôle communautaire.
Il s'agit donc de faire passer ces seuils à 300.000 habitants et six communes.