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ART. 12N°CL88

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)

Tombé

AMENDEMENT N°CL88

présenté par

M. Baupin, M. Molac, M. Coronado et Mme Abeille

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ARTICLE 12

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 49.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer le fait que le périmètre de la commune de Paris constitue un territoire. En effet, il pourrait être pertinent qu’un ou plusieurs arrondissements rejoignent d’autres territoires de la métropole du Grand Paris. Cela permettrait que soit dépassée la limite du périphérique dans la mise en place de certaines politiques publiques.