| ART. 13 | N°CL93 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1407)
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
| M. Baupin, M. Molac, M. Coronado et Mme Abeille |
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ARTICLE 13
I. - A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« comité régional de l’habitat et de l’hébergement »,
les mots :
« conseil régional ».
II. - En conséquence, aux alinéas 20, 21, 22 et 23 procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots :
« au conseil régional d’Ile-de-France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de confier l'élaboration du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement au conseil régional.
En effet, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, même remodelé, n'a pas la personnalité juridique, ni le personnel, ni le budget lui permettant d'exercer cette compétence. De fait, cela reviendrait à confier cette mission au Préfet, ce qui serait paradoxal dans une loi de décentralisation.