| ART. 30 | N°101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°101
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
----------
ARTICLE 30
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« une période d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.