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ART. 31 | N°102 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« objectif »,
le mot :
« objectifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.