| ART. 31 | N°103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°103
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 31
Après la première occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« représentants locaux des organisations professionnelles nationales du transport sanitaire et des taxis. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.