Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 31 | N°105 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
----------
ARTICLE 31
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’entre en vigueur que »,
les mots :
« entre en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.