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ART. 31N°110

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°110

présenté par

M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie)

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ARTICLE 31

À l’alinéa 13, après le mot :

« établissement »,

insérer les mots :

« de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.