| ART. 31 | N°112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°112
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le terme de trois ans »,
les mots :
« son échéance triennale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.