| ART. 31 | N°114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°114
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 31
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer à la date :
« 31 décembre 2019 »,
la date :
« 30 septembre 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit la mise en oeuvre d'expérimentations à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de trois ans. Le Parlement doit pouvoir disposer d'un premier bilan de ces expérimentations avant la fin de la présente législature, c'est pourquoi il est proposé d'avancer la remise du rapport d'évaluation de 2019 à 2016.