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ART. 33 | N°122 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« auxquels »,
les mots :
« exerçant des activités auxquelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.