| ART. 33 | N°124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°124
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 33
I. – À l’alinéa 10, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »,
le mot :
« minoré ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« , minoré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.