| ART. 33 | N°126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°126
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 33
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« activité »,
le mot :
« prestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.