Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 34 | N°128 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
----------
ARTICLE 34
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.