| ART. 34 | N°131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
----------
ARTICLE 34
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à réparer un oubli.