| ART. 36 | N°136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°136
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la fin du second alinéa des articles L. 174‑2‑2 et L. 174‑9‑1, la référence : « L. 174‑2 » est remplacée par la référence : « L. 175‑2 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.