| ART. 36 | N°137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°137
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 94‑628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, la référence : « L. 174‑2 » est remplacée par la référence : « L. 175‑2 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.