| ART. 36 | N°138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°138
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
----------
ARTICLE 36
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« date de fin de »,
les mots :
« fin de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.