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ART. 36 | N°139 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 175‑3 »,
la référence :
« L. 175‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à corriger une erreur de référence.