| ART. 37 | N°142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°142
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 37
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étiquetage »,
insérer les mots :
« , d’information de l’assuré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir dans le décret encadrant la future expérimentation de délivrance à l’unité des médicaments des dispositions portant spécifiquement sur l’information transmise au patient par le pharmacien.