| ART. 37 | N°143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°143
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 37
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« après la consultation des professionnels concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que le décret visant à fixer les modalités de délivrance, de conditionnement, d’étiquetage et de traçabilité des médicaments qui seront délivrés à l’unité dans un cadre expérimental devra être élaboré après concertation avec les professionnels concernés.