| ART. 38 | N°145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°145
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les conditions d’élaboration du futur répertoire des bio-similaires, en prévoyant qu’il sera établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.