| ART. 43 | N°147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°147
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 162‑1‑1 »,
la référence :
« L. 162‑1‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.