Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 45 | N°148 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
----------
ARTICLE 45
À l’alinéa 16, après le mot :
« obligatoires »,
insérer les mots :
« , y compris les prestations liées à la prévention, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 fait évoluer les règles relatives aux contrats responsables qui ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux en modifiant le panier de soins actuel afin d’assurer un niveau de garanties minimales notamment sur les postes de soins générant des reste à charge important. Le présent amendement vise à préciser que ce panier de soins comprend les prestations de prévention, conformément au droit actuellement en vigueur (article L.871-1 du code de la sécurité sociale).