| APRÈS ART. 33 | N°176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°176
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Door et Mme Louwagie |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33 , insérer l'article suivant:
Le 3° de l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3° Les financements accordés au titre du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique à chaque établissement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable de parvenir à la transparence du financement de notre système de santé.