L’article 36 prévoit de reporter de 2016 à 2018 la facturation individuelle directe à l’assurance maladie.

Or, celle-ci doit permettre :

• Une plus grande transparence dans les activités hospitalières, grâce à des données fiables et complètes sur l’évolution des dépenses hospitalières publiques comme c’est le cas pour les établissements de santé privés

• Un meilleur suivi des dépenses hospitalières publiques et donc d’améliorer les actions de gestion du risque mises en place par l’assurance maladie en lien avec les agences régionales de santé (ARS) en direction des hôpitaux

• Un outil indispensable pour construire de véritables parcours de santé. La logique de parcours suppose en effet de disposer des informations individualisées liées aux séjours hospitaliers en lien avec les autres chainons du système de soins.

Il est donc urgent que ce chantier structurant pour l’ensemble du système de santé en France soit mis en œuvre, alors même que certains établissements sont déjà engagés dans cette démarche.

Aussi, l’amendement propose de supprimer cet article.