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ART. 29N°18

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°18

présenté par

Mme Nachury

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ARTICLE 29

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est en faveur de la promotion de la télémédecine, cruciale pour faire face à la raréfaction des expertises médicales dans nombre de territoires. Son objet est de porter une amélioration rédactionnelle permettant des expérimentations pluri-régionales et plus transversales de la télémédecine.