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ART. 34N°187

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°187

présenté par

M. Jean-Pierre Barbier

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ARTICLE 34

À l’alinéa 2, après la référence :

« L. 162‑14‑1 »,

insérer la référence :

« , L. 162‑16‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les pharmaciens d’officine sont concernés par la prise en charge des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique et d’affections cancéreuses traitées par radiothérapie externe.

C’est pourquoi, dans le cadre de l’expérimentation du financement des prises en charge de l’insuffisance rénale chronique et du traitement du cancer par radiothérapie, il conviendrait de faire également référence à l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale relatif à la convention nationale pharmaceutique.

Les pharmaciens d’officine participent, comme les autres professionnels de santé, à la surveillance et au suivi des patients. En conséquence, ils ne doivent pas être exclus des expérimentations prévues au présent article.