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ART. 28N°19

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°19

présenté par

M. Véran

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ARTICLE 28

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ces protocoles sont accompagnés d’un modèle économique précisant notamment les modalités de financement et de rémunération des actes et prestations réalisés. Le contenu type de ce modèle économique est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce modèle économique est établi avec l’appui de l’Agence régionale de santé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les projets de coopération auxquels renvoie cet article sont structurants pour l’offre de soins, et mobilisent largement les professionnels de santé, sur l’ensemble du territoire. La mise en pratique de nombreux projets sera facilitée par la validation d’un modèle médico-économique. Toutefois, il ne peut revenir aux seuls professionnels de santé de construire ce modèle, qui ne s’inscrit pas dans leur cœur de métier, et pourrait rebuter par une complexité mal comprise. En plus du contenu type fourni aux équipes, il parait utile que les équipes soient accompagnées par l’ARS tout au long de cette étape.