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ART. 8N°2

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2

présenté par

M. Collard

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 8 ne vise qu’à accroitre les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus sociaux, en supprimant le régime des « taux historiques » qui est généralement plus favorable à l’épargnant .

Ce manquement à la parole de l’État est très éloigné de l’objectif « d’équité fiscale » invoqué dans l’exposé des motifs .

Il est assez aberrant de décourager les épargnants, et donc le moteur de l’investissement, tout en prônant une relance économique par la relance de l’offre et de l’investissement de compétitivité .