Pour financer les revalorisations des plus faibles retraites agricoles promises par le Président de la République, l’article 9 du projet de loi prévoit d’intégrer dans l’assiette des cotisations sociales des associés de sociétés agricoles, les revenus perçus par leurs conjoints et leurs enfants mineurs associés non exploitants.

La mesure proposée pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés s’inscrit dans la logique des mesures prises ces dernières années pour les travailleurs indépendants.

Il n’en est pas de même pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu. Dans aucun autre secteur, les revenus d’associés de sociétés taxées à l’impôt sur le revenu n’ont été réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales.

De surcroît, cette mesure assimile le revenu du conjoint à celui de l’assuré social « chef d’exploitation » sans tenir compte du régime matrimonial. Enfin, elle oblige un assuré à cotiser sur un revenu qu’il n’a pas perçu et qui ne lui appartient pas.

Pour ces raisons de principe et conserver une équité de traitement, le présent amendement prévoit de limiter cette mesure aux sociétés à l’impôt sur les sociétés comme cela existe par ailleurs pour les autres indépendants. Les revenus des conjoints et enfants mineurs associés non exploitants de sociétés à l’impôt sur le revenu ne seraient plus réintégrés dans l’assiette sociale du chef d’exploitation.