| AVANT ART. 52 | N°201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°201
présenté par
| M. Marcangeli |
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AVANT L'ARTICLE 52
Au titre de la section 3 de la quatrième partie,
substituer aux mots :
« des accidents du travail et des maladies professionnelles »,
les mots :
« accidents du travail et maladies professionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.