| ART. 8 | N°207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°207
présenté par
| M. Vercamer, M. Fromantin, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 8
I. – Supprimer l’alinéa 28.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article contribue à alourdir la charge fiscale qui pèse sur les ménages étant parvenus à constituer une épargne, alors que le gouvernement s’était engagé à un gel complet de la pression fiscale.
Cette mesure est d’autant plus injuste que le Gouvernement a prévu un caractère rétroactif à cette taxation.
Le présent amendement vise à supprimer le caractère rétroactif de la taxation envisagée.