Les déficits des comptes sociaux impliquent que soient sévèrement réprimées les manœuvres, notamment les fausses déclarations, dont le but est d’obtenir une prestation indue, en particulier lorsqu’elles sont commises dans le cadre de réseaux organisés.

La seule répétition de l’indu n’est pas suffisamment dissuasif dans la mesure où elle reste très hypothétique. La sanction pénale doit jouer le rôle dissuasif qui est le sien.