| ART. 68 | N°219 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°219
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 68
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d’amende est portée au quintuple du préjudice subi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'escroquerie aux organismes de protection sociale peut également être le fait de réseaux agissant en bande organisée. Il convient de rendre les peines d'amende suffisamment dissuasives pour les décourager, en liant le montant de l'amende avec celui du préjudice subi par les organismes de sécurité sociale ou des personnes publiques en charge de l'aide sociale.