| ART. 9 | N°223 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
| M. Decool, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Lassalle, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Marlin, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Salen, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Couve, M. Abad, Mme Louwagie et M. Lurton |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vient une nouvelle fois accroître la pression financière sur les exploitations agricoles.
La revalorisation nécessaire des pensions ne peut passer par une énième taxation des bénéfices agricoles mais devrait s’appuyer sur la convergence entre les régimes de sécurité sociale et sur la solidarité nationale comme l’avait promis le Président de la République.