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ART. 45N°235

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°235

présenté par

M. Tian et M. Hetzel

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ARTICLE 45

Supprimer les alinéas 5 à 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour faciliter l'accès des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) à une couverture complémentaire de bon niveau, cet article met en oeuvre un appel d'offre auprès des complémentaires santé. Celles ci sont appelées à proposer des contrats  qui seront réservés aux bénéficiaires de l’ACS, les empêchant d’accéder au droit commun. Par ailleurs, cet appel d'offres n'a fait l'objet d'aucune concertation et les modalités de sa mise en oeuvre s'avèrent peu lisibles, sur la sélection des complémentaires, les types de contrat.