| ART. 11 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose que la Haute autorité de santé ne soit plus alimentée que par une subvention de l’État, sous le prétexte d’éventuels conflits d’intérêt, ce qui revient à mettre en doute la déontologie de cette autorité indépendante.
À ce titre, il est demandé que cet article soit supprimé.