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ART. 28N°241

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°241

présenté par

M. Delatte

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ARTICLE 28

À l’alinéa 7, après le mot :

« maladie »

insérer les mots :

« et des professionnels de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article prévoit la mise en place d’un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l’une des conditions de l’autorisation du protocole de coopération, afin d’en permettre leur financement. Ainsi ce collège des financeurs pourra autoriser un financement dérogatoire des protocoles de coopération qui pourra notamment déroger aux tarifs des honoraires conventionnels ou au paiement à l’acte. Il n’est pas envisageable que des dérogations de tarifs d’honoraires puissent être actées sans aucune concertation avec les professionnels de santé concernées.

Je demande d’inclure les représentants des professionnels de santé dans le processus décisionnel collégial autorisant le protocole de coopération.