| ART. 28 | N°257 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°257
présenté par
| M. Tian et M. Hetzel |
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de cette réforme, il semble souhaitable de consulter les syndicats représentatifs des professionnels de santé.